Conditions générales de ventes

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1) Définitions / Parties

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1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») définissent les relations contractuelles entre Immosun - Rewary SARL, ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à distance ou dans l'un de nos magasins, ci-après « le Client ». La traduction de ces CGV dans d’autres langues n’est proposée que dans le but de faciliter la compréhension du document, mais n’a aucune valeur légale.

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2) Domaine de validité

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2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les solutions solaires proposées à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur les sites internet, par téléphone, correspondance ou dans nos shops.

2.2 Les CGV sont indiquées sur nos sites internet, sont disponibles à notre magasin, par courrier électronique ou document PDF. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, lors de la passation d’une commande, de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises.

2.3 Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, en tout ou partie. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

2.4 Nos conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le Client, sans qu’il soit nécessaire de les lui renvoyer.

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3) Commande

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3.1 Les solutions et services solaires peuvent être commandés oralement, par téléphone, par lettre, par e-mail ou en utilisant un formulaire de commande proposé sur nos sites internet.

3.2 Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

3.3 Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive.

3.4 Immosun - Rewary SARL se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d’insolvabilité, ou de contentieux non réglé relatif à des factures antérieures.

3.5 En cas d’annulation d’une commande de solution solaire fabriquée sur mesure selon les spécifications du Client, Immosun - Rewary SARL conservera l’acompte déjà versé et le Client s’engagera à régler la totalité du solde restant dû, au titre du remboursement des frais.

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4) Produits

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4.1 Le choix et l'achat d'un Produit solaire sont de la seule responsabilité du Client.

4.2 Les caractéristiques principales des Produits solaires et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur les sites Internet www.immosun.ch ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

4.3 L’assortiment de produits solaires présentés sur les sites Internet www.immosun.ch peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part de Immosun - Rewary SARL à l’utilisateur.

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5) Offres

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5.1 Toutes les offres dans nos catalogues et prospectus relatifs aux solutions solaires sont faites librement et sans engagement. Nous ne sommes liés que par les offres écrites faites personnellement à nos clients. Le programme d’articles solaires peut être modifié en tout temps, sans préavis.

5.2 Les offres de Produits solaires s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Elles ont une validité de 30 jours maximum. Les offres orales sont sans engagement et sujet à toutes réserves.

5.3 Toutes les indications du vendeur, comme les prix, les solutions solaires, les conditions de livraison et autres conditions, qu’elles soient générales ou concrètes en réponse à une demande de renseignements de l’acheteur, sont non contraignantes tant que le Vendeur n’a pas soumis une offre ferme et définitive.

5.4 Les offres d’entreprises tierces n’engagent pas la responsabilité de Immosun - Rewary SARL.

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6) Prix

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6.1 La vente de solutions solaires ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

6.2 Les prix des solutions solaires sont exprimés en CHF et incluent toutes les taxes (TTC).

6.3 Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des équipements solaires, qui pourront être facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

6.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat des solutions solaires, y compris ces frais.

6.5 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Immosun - Rewary SARL.

6.6 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

6.7 Une facture est établie par Immosun - Rewary SARL et remise au Client lors de la livraison des équipements solaires commandés.

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7) Conditions de paiement pour Immosun - Rewary SARL

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7.1 Les sommes dues pour les solutions solaires commandées par le Client sont exigibles dès la confirmation de la commande.

7.2 Les équipements solaires vendus, même après leur installation, demeurent la propriété exclusive de Immosun - Rewary SARL jusqu'au paiement intégral du montant dû.

7.3 Lors de commandes spécifiques ou sur mesure, Immosun - Rewary SARL pourra exiger le paiement total à l'avance.

7.4 Pour les factures concernant des installations solaires intégrales (comprend le matériel, l'installation et autres services), le Client devra verser un acompte de 30% du montant total de la facture, le solde étant dû avant la mise en service.

7.5 Les paiements doivent être entièrement effectués même si certains éléments secondaires de la livraison sont en attente, tant que ces éléments n'entravent pas l'utilisation conforme de l'installation.

7.6 Le paiement peut être effectué par facture, paiement en magasin, carte bancaire, virement bancaire, Stripe ou PayPal.

7.7 Toutes les factures sont payables net et sans escompte, sauf accord contraire spécifié lors de la commande.

7.8 Les sommes versées par le Client sont considérées comme un acompte sur le montant total dû et non comme des arrhes.

7.9 Le Client n'est pas autorisé à retenir ou différer ses paiements pour des réclamations ou toute autre créance, ou à facturer à Immosun - Rewary SARL des prestations non reconnues par écrit par l'entreprise. Les réclamations ou garanties ne dispensent pas le Client de son obligation de paiement dans les délais convenus.

7.10 Immosun - Rewary SARL se réserve le droit de suspendre toute livraison ou installation et de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé sa facture ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le paiement intégral est exigé avant la livraison ou la mise en service.

7.11 Le non-paiement à échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception de l'équipement ou du service. Passé ce délai, le client est en retard sans notification supplémentaire. Immosun - Rewary SARL peut exiger des frais de rappel et un intérêt moratoire.

7.12 Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des équipements installés, l'annulation de toutes les garanties, et la suspension de l'envoi de pièces ou de services.

7.13 Les paiements sont traités via des serveurs sécurisés fournis par les partenaires financiers de Immosun - Rewary SARL, garantissant que les informations financières du Client ne transitent pas par nos serveurs.

7.14 Le Client assume les risques liés à tout dysfonctionnement du système de paiement, exonérant totalement Immosun - Rewary SARL de toute responsabilité.

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8) Disponibilité pour Immosun - Rewary SARL

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8.1 Les offres de solutions solaires sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Pour les équipements solaires non stockés dans nos installations, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires et fournisseurs. Les délais d'acheminement pourront varier de 2 à 4 semaines.

8.3 En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d'une solution solaire ou d'un équipement, Immosun - Rewary SARL prendra contact avec le Client pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de livraison de l'équipement, soit une solution solaire de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Il n’est pas possible d’annuler une commande.

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9) Mode de livraison et délai de livraison pour Immosun - Rewary SARL

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9.1 Les équipements solaires sont expédiés par transporteur privé ou par un service de logistique spécialisé. Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. La livraison n’interviendra que si le Client est à jour de ses obligations envers Immosun - Rewary SARL.

9.2 Immosun - Rewary SARL expédiera depuis ses installations les équipements solaires disponibles en stock, dans un délai maximum de 15 jours, auxquels seront ajoutés les temps d’acheminement de l’organisme chargé de la livraison.

9.3 Pour les commandes d'équipements solaires spécifiques, de modèles uniques ou fabriqués sur mesure, ou dans le cas d'une rupture de référence, les délais d'acheminement pourront varier de 2 à 4 semaines depuis la date de règlement de l'acompte ou de la totalité.

9.4 Les délais de livraison commencent à courir au plus tôt après réception de tous les documents nécessaires à la détermination du contenu de l'équipement solaire et réception de l'acompte ou de la totalité du prix d’achat.

9.5 Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons annoncés. Ces délais de livraison sont fournis à titre indicatif; ce sont des dates prévisionnelles n'ayant ni caractère fixe ni échéance et n'engagent pas Immosun - Rewary SARL. La société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte d'équipement de la part du Transporteur. Le dépassement des délais de livraison ne peut pas entraîner l'annulation de la commande par le Client, ni justifier une demande d'indemnisation ou une pénalité de retard.

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10) Livraison par camion des équipements solaires

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10.1 Les équipements seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. En tout état de cause, la livraison n’interviendra que si le Client est à jour de ses obligations envers Immosun - Rewary SARL.

10.2 L’ordre de livraison est lancé par le Vendeur à son Transporteur. Dès lors, celui-ci contactera directement le Client par téléphone pour convenir et confirmer une date et heure de livraison. Pour éviter toute interférence entre le Transporteur et le Client, le Vendeur n'agira pas comme intermédiaire et sera dégagé de la responsabilité d'éventuels dysfonctionnements.

10.3 La livraison gratuite offerte lors de l'achat est effectuée par la société de transport en charge des expéditions de Immosun - Rewary SARL. Elle se fait avec un camion muni d’une plaque élévatrice uniquement « franco trottoir », ce qui signifie directement au sol sur une surface goudronnée ou bétonnée (accès avec un transpalette) et à une distance de 10 m, maximum du véhicule.

10.4 La prestation de livraison se limite à la dépose de l'équipement devant le domicile du Client dans la limite d’accessibilité et exclut tout portage manuel, montage à l’étage, personnel supplémentaire ou autres prestations.

10.5 Le Client doit s’assurer que les dimensions du conditionnement lui permettent de recevoir les équipements sur le site d'accueil. Si ce n'est pas le cas, Immosun - Rewary SARL et le Transporteur ne pourront être tenus pour responsables si la livraison devait se réaliser sur le trottoir.

10.6 La livraison ne comprend pas l’installation et la mise en service des équipements solaires.

10.7 Les prix des livraisons individuelles imposées (hors horaires normaux de travail ou samedi) et des livraisons spéciales (camion grue, hélitreuillage…) sont uniquement calculés et fixés par le Transporteur. Ils sont fermes et non révisables. Après leur approbation par le Client, il devra s’en acquitter avant toute livraison.

10.8 En cas d'enlèvement d'un ancien équipement solaire, cela se fera avec le même camion affrété pour la livraison gratuite. L'équipement devra être préparé par le Client et le site facilement accessible avec un transpalette (surface plate goudronnée ou bétonnée). Immosun - Rewary SARL se réserve le droit de demander une participation aux frais au Client.

10.9 Le Client (ou son représentant) doit être présent lors de la livraison pour le contrôle des équipements et pour signer la quittance de réception.

10.10 Le Client est tenu de vérifier visuellement l'état des équipements solaires livrés. En cas de dégâts, il devra indiquer une réserve écrite et signée sur le bulletin de livraison du Transporteur. L'assurance du Transporteur ne pourra pas être sollicitée sans cette réserve écrite.

10.11 Les profits et risques passent au Client au moment de la livraison des équipements. La responsabilité du Transporteur ainsi que celle de Immosun - Rewary SARL s’arrête lorsque l'équipement est mis à disposition du destinataire sur le camion ouvert. Le déchargement est de la responsabilité du destinataire (c.f. CG-Spedlogswiss art 12).

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11) Installation des équipements solaires

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11.1 Le Client est seul responsable de l’accès au lieu de l’installation et de la disponibilité des éléments nécessaires, comme par exemple pour les panneaux solaires, un raccordement électrique conforme aux prescriptions de Immosun - Rewary SARL, des points d'accès pour l'installation et d'autres prérequis techniques. Il appartient au Client de vérifier ces éléments et de faire réaliser les modifications nécessaires pour la mise en place de l'équipement solaire commandé.

11.2 En cas d’inaccessibilité au lieu ou d’absence des éléments nécessaires à son installation pour quelque raison que ce soit, l'équipement solaire devra être mis en place par le Client à ses frais et sous sa propre responsabilité, sans aucune diminution de prix ni autre condition ou indemnité.

11.3 Il est de la responsabilité du Client de s’informer des conditions et normes d’installation des panneaux solaires, batteries solaires et autres équipements associés, de s’assurer auprès des autorités compétentes de leur mise en conformité avec la législation en vigueur et du respect des prérogatives techniques.

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12) Garantie pour équipements solaires

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12.1 Pour tous les équipements solaires

Toujours soucieux de satisfaire ses clients, Immosun - Rewary SARL s’efforce de fournir des équipements solaires de la meilleure qualité possible. La sélection et la livraison de nos équipements sont effectuées avec le plus grand soin. De ce fait, la seule garantie que nous offrons est, selon notre discrétion, la réparation ou le remplacement des équipements présentant un défaut de fabrication pendant la durée contractuelle. Néanmoins, le diagnostic et la main d'œuvre restent à la charge du client. Immosun - Rewary SARL ne peut être tenu pour responsable de la perte de jouissance de l'équipement, ni des coûts, dépenses ou dommages indirects. Aucune indemnité ou réparation supplémentaire ne peut nous être demandée. Une résiliation du contrat n'est envisageable que si le défaut est mineur.

12.2 Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une négligence ou d'un manque d'entretien du Client, de l'usure normale de l'équipement, d'une installation défectueuse par le Client ou des tiers, d'une manipulation incorrecte, d'une utilisation non conforme aux directives fournies par Immosun - Rewary SARL, ou encore des réparations effectuées sans notre consentement écrit préalable.

12.3 Les éléments esthétiques qui ne causent pas de dysfonctionnement technique, ainsi que les pièces d'usure et les consommables, sont exclus de cette garantie.

12.4 Le Client est tenu de manipuler avec soin les équipements solaires vendus. Il doit, entre autres, assurer ces équipements à leur valeur neuve contre les risques tels que les incendies, inondations, tempêtes, cambriolages ou vols.

12.5 Bien que Immosun - Rewary SARL fournisse des informations complètes et précises, les images, textes, dimensions, spécifications techniques et autres informations présentes sur www.immosun.ch sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La responsabilité de Immosun SA ne peut être engagée sur la base de ces éléments.

12.6 Immosun - Rewary SARL ne peut être tenu responsable des conséquences d’événements hors de son contrôle tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres, des embargos, des interruptions d'Internet ou d'autres situations imprévues. Si, en raison de tels événements, Immosun SA ne peut remplir ses obligations contractuelles, il est exempté de les respecter sans aucune obligation de dédommagement.

12.7 Immosun - Rewary SARL n'assume aucune responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, découlant de l'utilisation des équipements solaires fournis.

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13) Sécurité des données

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13.1 Immosun - Rewary SARL adopte des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données personnelles contre tout risque de perte, destruction, accès non autorisé, modification ou divulgation. Ces mesures sont régulièrement mises à jour pour rester au diapason des avancées technologiques.

13.2 Les informations bancaires, lors des transactions effectuées en ligne, ne sont ni stockées ni visibles sur le web. Immosun - Rewary SARL fait appel à des systèmes de paiement sécurisés, plébiscités par les grandes entités financières. Toutes les données échangées pour le traitement du paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

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14. Retour et Remboursement

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POLITIQUE DE RETOUR

Les panneaux solaires et systèmes d'énergie sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en raison de leur nature personnalisée.

Tous les autres produits vendus sur le site d'Immosun - Rewary SARL peuvent être retournés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception, à condition qu'ils soient dans un état neuf, non utilisés et avec leur emballage d'origine non ouvert. Le client est tenu de contacter la Société par e-mail ou par téléphone avant de retourner un produit.

Les frais de livraison relatifs au retour des Produits sont à la charge du client.

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REMBOURSEMENT

Le remboursement de tout produit retourné conformément à la politique de retour sera effectué par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception du produit par Immosun - Rewary SARL.

Immosun - Rewary SARL se réserve le droit de refuser un remboursement si le produit retourné ne respecte pas les conditions mentionnées dans la politique de retour.

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15. Droit applicable / Juridiction compétente

Le présent contrat conclu entre le Client et Immosun - Rewary SARL est régi par les présentes conditions générales de vente et le droit Suisse. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Suisse. Immosun - Rewary SARL est toutefois habilité à intenter une action en justice contre le Client au domicile/siège de ce dernier.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, seule la version en langue française fait foi.